Article L6241.3 du code du travail

Le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage reçoit en recettes la fraction de la taxe d'apprentissage prévue à l'article L. 6241-2 ainsi que les versements opérés au Trésor public prévus aux articles L. 6252-10 et L. 6252-12.

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Nota:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 224 (VD)
• Code du travail - art. D6241-4 (V)
• Code du travail - art. L6241-2 (V)
• Code du travail - art. R6123-3-9 (V)
• Code du travail - art. R6241-11 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 230 H (V)