Article L6323.21 du code du travail

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur mentionne sur le certificat de travail prévu à l'article L. 1234-19, dans des conditions fixées par décret, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L. 6323-18.

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Cité par:

• Code du travail - art. D2254-10 (V)
• Code du travail - art. L6123-3 (VD)
• Code du travail - art. L6123-5 (V)
• Code du travail - art. L6123-6 (V)
• Code du travail - art. L6323-4 (VD)
• Code du travail - art. L6323-6 (MMN)
• Code du travail - art. R6123-3-9 (V)
• Code du travail - art. R6323-11 (V)
• Code du travail - art. R6323-8 (V)
• Code du travail - art. R6323-9 (V)