Article L6323.8 du code du travail

Des priorités peuvent être définies pour les actions de formation mises en oeuvre dans le cadre du droit individuel à la formation par convention ou accord collectif de branche ou d'entreprise ou, à défaut, par accord collectif conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d'un accord constitutif d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle.

A défaut d'un tel accord, les actions de formation permettant l'exercice du droit individuel à la formation sont les actions de promotion mentionnées au 3° de l'article L. 6313-1, les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées au 6° de ce même article ainsi que les actions de qualification mentionnées à l'article L. 6314-1.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L114-12-1 (V)
• Code du service national - art. L120-1 (V)
• Code du travail - art. D6323-28 (VD)
• Code du travail - art. D6323-3-1 (VD)
• Code du travail - art. D6323-8-1 (VD)
• Code du travail - art. D6323-8-2 (VD)
• Code du travail - art. L5151-8 (VD)
• Code du travail - art. L6323-16 (V)
• Code du travail - art. L6323-18 (V)
• Code du travail - art. L6323-21 (VD)
• Code du travail - art. L6323-31 (VD)
• Code du travail - art. L6323-9 (VD)
• Code du travail - art. L6331-55 (V)
• Code du travail - art. L6331-65 (V)
• Code du travail - art. L6353-10 (V)
• Code du travail - art. R6111-3 (VD)
• Code du travail - art. R6323-10 (V)
• Code du travail - art. R6323-13 (V)
• Code du travail - art. R6323-9 (V)