Article L6331.29 Abrogé depuis le 01 janvier 2015 - AUTONOME L'employeur qui opère, au cours d'une année, un montant de dépenses supérieur à celui prévu à l'article L. 6331-9 peut reporter l'excédent sur les trois années suivantes. Cité par:Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter GA-0 bis (VT)
