Article L6331.31 du code du travail

L'employeur d'au moins cinquante salariés atteste sur l'honneur qu'il a satisfait à l'obligation de consultation du comité d'entreprise prévue à l'article L. 6331-12. A la demande de l'administration, il produit les procès-verbaux justifiant du respect de cette obligation.

A défaut, le montant des dépenses ou contributions auquel il est tenu par l'article L. 6331-19 est majoré de 50 %.

Cette majoration est versée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6331-28.

Le versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 6331-32.

Ce versement est établi et recouvré selon les modalités ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

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Cité par:

• Code du travail - art. L6322-41 (VD)
• Code du travail - art. L6331-30 (VD)
• Code du travail - art. L6332-19 (VD)
• Code du travail - art. R6331-35 (Ab)
• Code du travail - art. R6362-7 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter H ter (VT)