Article L6331.32 du code du travail

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 12 (V)

L'employeur remet à l'autorité administrative une déclaration relative au montant de la participation due en vertu des articles L. 6331-9 et L. 6331-14 et au montant de la participation au financement du congé formation due en application de l'article L. 6322-37.

Le contenu de cette déclaration est défini par décret en Conseil d'Etat.

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Cité par:

• Code du travail - art. L6331-31 (VT)
• Code du travail - art. L6331-41 (VD)
• Code du travail - art. R6331-29 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter J (Dis)