Dernière mise à jour 07/09/2025
Article L6331.41 Modifié depuis le 30 décembre 2014 - AUTONOME
Le montant de la cotisation constitue une dépense déductible de l'obligation prévue à l'article L. 6331-9 et figure à ce titre sur la déclaration prévue à l'article L. 6331-32.
