Article L6332.5 du code du travail

Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles posées par les articles L. 6331-10, L. 6331-11, L. 6331-22 et L. 6331-30 donnent lieu à un reversement de même montant par l'organisme collecteur paritaire agréé au Trésor public.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. L6325-4 (VD)