Article L8211.1 du code du travail

Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :

1° Travail dissimulé ;

2° Marchandage ;

3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;

4° Emploi d'étranger sans titre de travail ;

5° Cumuls irréguliers d'emplois ;

6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1, L. 5135-1 et L. 5429-1.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-1 (VD)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. 122-36 (V)
• Code du cinéma et de l'image animée - art. L421-1 (V)
• Code du travail - art. L1261-2 (VD)
• Code du travail - art. L8271-1 (VD)
• Code du travail - art. L8272-1 (V)
• Code du travail - art. L8272-2 (V)
• Code du travail - art. L8272-4 (V)
• Code du travail - art. R8272-10 (M)
• Code du travail - art. R8272-8 (V)