Article L8222.1 du code du travail

Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant :

1° S'acquitte des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;

1° bis Est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ;

2° S'acquitte de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.

Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1724 quater (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-15-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-15 (V)
• Code des transports - art. Annexe IX (V)
• Code des transports - art. Annexe VIII (V)
• Code du travail - art. D8222-4 (VD)
• Code du travail - art. D8222-5 (VD)
• Code du travail - art. L8222-2 (VD)
• Code du travail - art. L8254-2 (V)
• Code du travail - art. L8271-9 (V)
• Code du travail - art. R8222-1 (V)
• Code monétaire et financier - art. L500-1 (V)