Article L931.20.1 du code du travail

Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 1 () JORF 3 juillet 1998

Les employeurs occupant moins de dix salariés [*effectifs*] sont tenus de préciser dans la déclaration visée à l'article L. 952-4 le montant des rémunérations versées aux titulaires d'un contrat à durée déterminée ainsi que celui de l'obligation résultant des dispositions de l'article L. 931-20 et les versements effectués à l'organisme paritaire.

Pour les autres employeurs, ces informations sont consignées dans la déclaration prévue à l'article L. 951-12.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 163 quindecies A (M)
• Code du travail - art. R950-23 (VT)