Article L933.5 Abrogé depuis le 05 mai 2004 - AUTONOME
Abrogé par Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 - art. 17 () JORF 5 mai 2004
Lorsque des actions de formation sont mises en oeuvre dans le cadre du plan de formation dans les conditions prévues à l'article L. 932-1, le comité d'entreprise est consulté préalablement sur leurs modalités d'organisation.
