Article L950.3 du code du travail

Transferé par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 16 () JORF 10 juillet 1990

Les employeurs qui occupent au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent titre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 950-2 ils justifient que le comité d'entreprise à délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues à l'article L. 932-1 et à l'article L. 932-6.

Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 433-13.

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Cité par:

• Code du travail - art. L950-10 (T)
• Code du travail - art. L950-4 (T)
• Code du travail - art. L950-7 (T)
• Code du travail - art. L950-8 (T)
• Code du travail - art. L991-4 (M)
• Code du travail - art. R950-14 (T)
• Code du travail - art. R950-16 (T)
• Code du travail - art. R950-8 (M)