Article L950.8 du code du travail

Transferé par Loi n°90-579 du 4 juillet 1990 - art. 19 () JORF 10 juillet 1990

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre notamment :

la définition des dépenses visées au 1 de l'article L. 950-2;

les conditions d'application des dispositions prévues a l'article L. 950-3 aux entreprises occupant au moins cinquante salariés dans lesquelles l'institution d'un comité d'entreprise n'est pas obligatoire;

les modalités d'établissement et le contenu de la déclaration prévus à l'article L. 950-7, ainsi que la recette des impôts compétente pour recevoir cette déclaration .

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HB (M)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter JA (M)
• Code du travail - art. D932-1 (M)
• Code du travail - art. L950-4 (T)
• Code du travail - art. L950-9 (Ab)
• Code du travail - art. L960-8 (T)
• Code du travail - art. L961-8 (M)
• Code du travail - art. R950-19 (M)
• Code du travail - art. R950-20 (T)
• Code du travail - art. R950-23 (Ab)
• Code du travail - art. R950-24 (Ab)
• Code du travail - art. R950-3 (M)
• Code du travail - art. R960-32 (T)
• Code du travail - art. R960-42 (M)
• Code du travail - art. R960-51 (T)
• Livre des procédures fiscales - art. L135 A (M)