Article L970.3 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L970.3 En vigueur depuis le 01 juillet 2007 - AUTONOME

En vigueur par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 5 () JORF 6 février 2007 en vigueur au plus tard le 1er juillet 2007

Les organismes publics chargés de la mise en oeuvre de la politique définie à l'article L. 970-2 ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et IX du présent livre.

Les actions de formation relevant du présent titre peuvent également être assurées par les organismes mentionnés à l'article L. 920-4.

Cité par:

Code du travail - art. R970-22 (VT)