Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article L992.1 Transferé depuis le 10 juillet 1990 - AUTONOME

Les dispositions de l'article L. 471-2 [*sanctions à l'entrave apportée à l'exercice du droit syndical*] sont applicables en cas d'infraction à l'obligation de négocier établie par l'article L. 932-2.



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