Article R4311.12 du code du travail

Les équipements de protection individuelle, auxquels s'appliquent les obligations de conception et de fabrication prévues à l'article L. 4311-1, sont des dispositifs ou moyens destinés à être portés ou tenus par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.

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Cité par:

• Code de la santé publique - art. R5211-17 (V)
• Code du travail - art. Annexe II à l'article R4312-23 (VD)
• Code du travail - art. R4311-13 (VT)
• Code du travail - art. R4311-15 (Ab)