Article R4452.2 Transferé depuis le 05 juillet 2010 - AUTONOME
L'accès à la zone contrôlée est réservé aux personnes à qui a été remise la notice prévue à l'article R. 4453-9.
Les salles de repos ne peuvent être incluses dans la zone contrôlée.
Dernière mise à jour 10/05/2025