Article R4623.21 du code du travail - services de santé au travail

Le comité d'entreprise ou la commission de contrôle se prononce par un vote à bulletin secret, à la majorité de ses membres, régulièrement convoqués, présents ou représentés.
Chaque membre ne peut disposer du pouvoir que d'un seul autre membre.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. R4623-23 (V)
• Code du travail - art. R4623-24 (V)