Article R4623.26 du code du travail - services de santé au travail

Afin d'assurer l'application des dispositions de l'article L. 4622-4, le service de santé au travail fait appel aux compétences d'un intervenant en prévention des risques professionnels.

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Cité par:

• Code du travail - art. R4412-6 (V)
• Code du travail - art. R4623-15 (V)