Article R5134.41 du code du travail

Le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent déléguer tout ou partie de la compétence qu'ils tiennent de l'article L. 5134-38 à l'un des organismes mentionnés aux articles L. 5311-2 et L. 5311-4.

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Cité par:

• Code du travail - art. R5134-42 (VD)
• Code du travail - art. R5134-43 (VD)
• Code du travail - art. R5134-70 (VD)