Article R5134.42 du code du travail

La délégation de la mise en oeuvre du contrat d'avenir prévue à l'article R. 5134-41 donne lieu à une convention qui porte notamment sur :
1° La nature des compétences déléguées ;
2° Les objectifs qualitatifs et quantitatifs des conventions de contrats d'avenir ;
3° Les modalités de contrôle et de suivi de ces conventions.

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Cité par:

• Code du travail - art. R5134-166 (V)
• Code du travail - art. R5134-43 (VD)