Article R5141.29 du code du travail

Les actions de conseil, de formation et d'accompagnement prévues au 4° de l'article R. 5141-1 sont confiées à des organismes habilités qui justifient de leur capacité et leur savoir-faire en matière d'accueil, de formation et de conseil des créateurs ou repreneurs d'entreprise.
L'Etat procède à l'habilitation des organismes admis à dispenser ces conseils et participe au financement de ces actions selon des modalités fixées par arrêté.

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Cité par:

• Code du travail - art. R5141-30 (V)
• Code du travail - art. R5141-31 (V)
• Code du travail - art. R5141-34 (V)