Dernière mise à jour 17/05/2024
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Article R5223.36 Abrogé depuis le 01 janvier 2013 - AUTONOME

L'Office est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.