Article R5312.31 du code du travail

Abrogé par Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 5

Sous réserve de dispositions particulières concernant certains personnels déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget, les frais de déplacement et de changement de résidence sont remboursés au personnel de l'agence dans les conditions prévues pour les agents de l'Etat et de ses établissements publics.