Dernière mise à jour 04/03/2026
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Article R5312.37 Abrogé depuis le 01 janvier 2009 - AUTONOME


Le directeur régional peut recevoir délégation de pouvoir dans des domaines autres que ceux mentionnés à l'article R. 5312-36. Il peut déléguer sa signature à d'autres agents de la région.
Il rend compte au préfet de région des activités de l'agence dans la région.