Article R5332.1 Modifié depuis le 15 février 2010 - AUTONOME
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5332-4 est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dernière mise à jour 20/05/2024
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5332-4 est le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.