Dernière mise à jour 18/10/2025
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Article R5522.11.2 Abrogé depuis le 01 novembre 2012 - AUTONOME

Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu par les articles R. 5134-18 à R. 5134-25 peut être mis en oeuvre pour les conventions individuelles de contrat d'accompagnement dans l'emploi.