Article R6351.1 Modifié depuis le 23 mai 2010 - AUTONOME
La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée en trois exemplaires par le prestataire de formation au préfet de région compétent.
Le préfet enregistre la déclaration si elle est conforme aux dispositions des articles L. 6351-1 et suivants.