Article R7422.2 Modifié depuis le 15 février 2010 - AUTONOME
Les membres de la commission départementale sont désignés par le préfet selon la nature de l'activité, après consultation :
1° Des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées représentatives au niveau national ;
2° Du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.