Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accordsL2222.1 - L2222.6

Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords. L2222.1 - L2222.2

Article L2222.1 L2222-1

Article L2222.2 L2222-2

Section 2 : Détermination des thèmes de négociation. L2222-3

Section 3 : Détermination de la durée des conventions et accords. L2222-4

Section 4 : Détermination des modalités de renouvellement, révision et dénonciation. L2222.5 - L2222.6

Article L2222.5 L2222-5

Article L2222.6 L2222-6