TITRE V : ARTICULATION DES CONVENTIONS ET ACCORDSL2251.1 - L2254.1

Chapitre Ier : Rapports entre conventions ou accords et lois et règlements. L2251-1

Chapitre II : Rapports entre accords de branche ou professionnels et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. L2252-1

Chapitre III : Rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. L2253.1 - L2253.4

Article L2253.1 L2253-1

Article L2253.2 L2253-2

Article L2253.3 L2253-3

Article L2253.4 L2253-4

Chapitre IV : Rapports entre conventions et accords collectifs de travail et contrat de travail. L2254-1