Chapitre IV : Dispositions pénales - Code du travail
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Dernière mise à jour 19/04/2024
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Code du travail
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Cinquième partie : L'emploi
Livre III : Service public de l'emploi et placement
Titre II : Placement
Chapitre IV : Dispositions pénales
Le code
du travail
Chapitre IV : Dispositions pénales
L5324.1 - L5324.1
Article L5324.1
L5324-1
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