Chapitre VI : Contrôle et sanctions - Code du travail
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre IV : Le demandeur d'emploi
Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Chapitre VI : Contrôle et sanctions
Le code
du travail
Chapitre VI : Contrôle et sanctions
L5426.1 - L5426.9
Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi.
L5426-1
Section 1 bis : Périodes d'activités non déclarées
L5426-1-1
Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement.
L5426-2
Section 3 : Pénalité administrative.
L5426.5 - L5426.8
Article L5426.5
L5426-5
Article L5426.6
L5426-6
Article L5426.7
L5426-7
Article L5426.8
L5426-8
Section 4 : Répétition des prestations indues.
L5426.8.1 - L5426.8.3
Article L5426.8.1
L5426-8-1
Article L5426.8.2
L5426-8-2
Article L5426.8.3
L5426-8-3
Section 5 : Dispositions d'application.
L5426-9
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