Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords - Code du travail
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre II : Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre II : Contenu et durée des conventions et accords
Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords
Le code
du travail
Section 1 : Détermination du champ d'application des conventions et accords
L2222.1 - L2222.2
Article L2222.1
L2222-1
Article L2222.2
L2222-2
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