Section 1 : Capacité à négocier - Code du travail
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Dernière mise à jour 18/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre Ier : Conditions de validité
Section 1 : Capacité à négocier
Le code
du travail
Section 1 : Capacité à négocier
L2231.1 - L2231.2
Article L2231.1
L2231-1
Article L2231.2
L2231-2
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