Section 2 : Conditions de forme - Code du travail
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre Ier : Conditions de validité
Section 2 : Conditions de forme
Le code
du travail
Section 2 : Conditions de forme
L2231.3 - L2231.4
Article L2231.3
L2231-3
Article L2231.4
L2231-4
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