Dernière mise à jour 20/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical Paragraphe 1 : Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnel

Le code du travail

Paragraphe 1 : Conclusion par les représentants élus au comité d'entreprise ou les délégués du personnelL2232.21 - L2232.23.1

Article L2232.21 L2232-21

Article L2232.21.1 L2232-21-1

Article L2232.22 L2232-22

Article L2232.23 L2232-23

Article L2232.23.1 L2232-23-1