Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés - Code du travail
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Dernière mise à jour 18/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
Section 3 : Conventions et accords d'entreprise ou d'établissement
Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
Sous-section 3 : Modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés
Le code
du travail
Paragraphe 2 : Conclusion par un ou plusieurs salariés mandatés
L2232.24 - L2232.27
Article L2232.24
L2232-24
Article L2232.24.1
L2232-24-1
Article L2232.25
L2232-25
Article L2232.26
L2232-26
Article L2232.27
L2232-27
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