Section 5 : Accords interentreprises - Code du travail
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Dernière mise à jour 25/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre III : Conditions de négociation et de conclusion des conventions et accords collectifs de travail
Chapitre II : Règles applicables à chaque niveau de négociation
Section 5 : Accords interentreprises
Le code
du travail
Section 5 : Accords interentreprises
L2232.36 - L2232.38
Article L2232.36
L2232-36
Article L2232.37
L2232-37
Article L2232.38
L2232-38
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