Sous-section 1 : Classifications - Code du travail
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Dernière mise à jour 23/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre IV : Domaines et périodicité de la négociation obligatoire
Chapitre Ier : Négociation de branche et professionnelle
Section 3 : Négociation quinquennale
Sous-section 1 : Classifications
Le code
du travail
Sous-section 1 : Classifications
L2241.7 - L2241.7
Article L2241.7
L2241-7
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