Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords Section 5 : Dénonciation Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariés

Le code du travail

Sous-section 3 : Dénonciation par une partie des signataires employeurs ou salariésL2261.11 - L2261.12

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