Sous-section 1 : Principes - Code du travail
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
Section 7 : Extension et élargissement
Sous-section 1 : Principes
Le code
du travail
Sous-section 1 : Principes
L2261.15 - L2261.18
Article L2261.15
L2261-15
Article L2261.16
L2261-16
Article L2261.17
L2261-17
Article L2261.18
L2261-18
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