Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords - Code du travail
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords
Section 7 : Extension et élargissement
Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords
Le code
du travail
Sous-section 2 : Conditions d'extension des conventions et accords
L2261.19 - L2261.23
Article L2261.19
L2261-19
Article L2261.20
L2261-20
Article L2261.21
L2261-21
Article L2261.22
L2261-22
Article L2261.23
L2261-23
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