Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail Titre VI : Application des conventions et accords collectifs Chapitre Ier : Conditions d'applicabilité des conventions et accords Section 7 : Extension et élargissement Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissement

Le code du travail

Sous-section 3 : Procédures d'extension et d'élargissementL2261.24 - L2261.31

Article L2261.24 L2261-24

Article L2261.25 L2261-25

Article L2261.26 L2261-26

Article L2261.27 L2261-27

Article L2261.28 L2261-28

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