Chapitre III : Dispositions pénales - Code du travail
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Dernière mise à jour 24/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
Chapitre III : Dispositions pénales
Le code
du travail
Chapitre III : Dispositions pénales
L2263.1 - L2263.1
Article L2263.1
L2263-1
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