Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections - Code du travail
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Dernière mise à jour 29/03/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre Ier : Délégué du personnel
Chapitre IV : Nombre, élection et mandat
Section 2 : Election
Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
Le code
du travail
Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
L2314.21 - L2314.24
Article L2314.21
L2314-21
Article L2314.22
L2314-22
Article L2314.23
L2314-23
Article L2314.24
L2314-24
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