Sous-section 3 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise - Code du travail
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Accueil
Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre II : Comité d'entreprise
Chapitre III : Attributions
Section 1 : Attributions économiques
Sous-section 3 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
Le code
du travail
Sous-section 3 : Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise
L2323.12 - L2323.14
Article L2323.12
L2323-12
Article L2323.13
L2323-13
Article L2323.14
L2323-14
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