Dernière mise à jour 25/04/2024

Accueil Code du travail Partie législative Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre III : Les institutions représentatives du personnel Titre II : Comité d'entreprise Chapitre III : Attributions Section 1 : Attributions économiques Sous-section 5 : Information et consultation lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise Paragraphe 3 : Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire

Le code du travail

Paragraphe 3 : Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaireL2323.48 - L2323.49

Article L2323.48 L2323-48

Article L2323.49 L2323-49