Chapitre IV : Suppression - Code du travail
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Dernière mise à jour 20/04/2024
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Code du travail
Partie législative
Deuxième partie : Les relations collectives de travail
Livre III : Les institutions représentatives du personnel
Titre IX : Regroupement par accord des institutions représentatives du personnel
Chapitre IV : Suppression
Le code
du travail
Chapitre IV : Suppression
L2394.1 - L2394.1
Article L2394.1
L2394-1
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